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Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 282
Versions de la disposition
282. La présente loi remplace la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3).
282. La présente loi remplace la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3).
Le présent article est en vigueur depuis le 7 novembre 2000 à l’égard des bâtiments et des équipements destinés à l’usage du public auxquels s’applique le chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2). Décret 952-2000 du 26 juillet 2000, (2000) 132 G.O. 2, 5389.
Le présent article est en vigueur depuis le 21 octobre 2004 en ce qui concerne les remontées mécaniques et en ce qui concerne les ascenseurs et autres appareils élévateurs auxquels s’applique le chapitre IV du Code de construction. Décret 893-2004 du 22 septembre 2004, (2004) 136 G.O. 2, 4287.
Le présent article est en vigueur depuis le 1er janvier 2006 en ce qui concerne les ascenseurs et autres appareils élévateurs auxquels s’applique le chapitre IV du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3). Décret 893-2004 du 22 septembre 2004, (2004) 136 G.O. 2, 4287.
Le présent article est en vigueur depuis le 21 juin 2006 en ce qui concerne les bains publics. Décret 555-2006 du 14 juin 2006, (2006) 138 G.O. 2, 2517.
Le présent article est en vigueur depuis le 3 mai 2012 en ce qui concerne les jeux et manèges. Décret 362-2012 du 4 avril 2012, (2012) 144 G.O. 2, 1860.
Non en vigueur
282. La Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3) est modifiée par l’abrogation de l’article 1 et des sections II à VIII.
